Décret n° 78-403 du 9 mai 1978 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal, dans le cadre des conventions de financement n° 70-C- 71-A, 76-C-72-A, 13-C-73-A et 45-C-73-A
Article premier
Sur la base des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique à la date du 22 juin 1977, date de clôture comptable des opérations prévues aux conventions de financement n° 70-C-71-A, 76-C-72-A, 13-C-73-A et 45-C-73-A, respectivement des 21 janvier et 24 n