Décret n° 78-438 du 12 mai 1978 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national sis dans les Régions de Thiès et du Cap-Vert nécessaires à la réalisation de forages et à la pose de canalisations entre le centre de captage de Berr Thialane et l'exploitation de Bud Sénégal et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Référence : D 438/1978 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis dans les régions de Thiès et du Cap-Vert dont les superficies sont respectivement 3 ha, 53 a, 48 ca et 5 ha, 40 a, 90 ca, traversés par les forages et canalisations réalisés entre le centre de captage de Berr