Décret n° 78-583 du 22 juin 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Golléré (département de Podor) en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, en vue de sa location à l'Office des Postes et Télécommunications pour les besoins d'implantation d'un bureau de postes, d'un terrain du domaine national d'une superficie de 900 mètres carrés, sis à Goll&eg

Décret n° 78-583 du 22 juin 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Golléré (département de Podor) en vue de sa location

Décret n° 78-583 du 22 juin 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Golléré (département de Podor) en vue de sa location

Détails

Référence: D 1978/583
Publié le: 22/06/1978
Pays: Sénégal

Type de texte