LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-24 M.T.P.T. du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures;
Vu le décret n° 64-261 du 24 mars 1964 fixant les conditions d'a
