Décret n° 78-630 du 30 juin 1978 portant fermeture de la campagne 1977-1978 de commercialisation de l'arachide d'huilerie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des pro- duits alimentaires et à la répression des fraudes;