Décret  n° 78-632 du 30 juin 1978 complétant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois

Référence : D 1978/632 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 68-24 du 11 juillet 1968 relative aux traitements, indemnités et avantages des ministres et secrétaires d'Etat ainsi que des membres du cabinet du Président de la République et des c