Décret n° 78-647 du 4 juillet 1978 prescrivant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Vélingara en vue de sa location à M. Mamadou Sow et autorisant la prise de possession

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Vélingara, d'une contenance de 2500 mètres carrés devant être attribué à titre de bail à M. Mamadou Sow, qui envisage d'y implanter une station d'essence. Art 2 L&#

Décret n° 78-647 du 4 juillet 1978 prescrivant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Vélingara en vue de sa location à M. Mamadou Sow et autorisant la prise de possession

Décret n° 78-647 du 4 juillet 1978 prescrivant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Vélingara en vue de sa location à M. Mamadou Sow et autorisant la prise de possession

Détails

Référence: D 1978/647
Publié le: 04/07/1978
Pays: Sénégal

Type de texte