Décret n° 78-681 du 12 juillet 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Décret n° 78-681 du 12 juillet 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant:
- du chapitre 605, article 9860 « Assistance technique », au chapitre 232, article 0170 « Conseil économique et social »
14.259.400 »
Art 2
Le ministre des F
