Article premier
Est prononcée l'affectation au ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement, pour les besoins du Service du Cadastre, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 1036 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 410 S.L.
Art 2
