Décret n° 78-848 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Cap-Skirring en vue de sa location à la Société sénégalaise de Développement touristique

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux parcelles de terrains du domaine national sises au Cap Skirring, d'une contenance globale de 4 hectares, 91 ares et 84 centiares, vue de l

Décret n° 78-848 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Cap-Skirring en vue de sa location à la Société sénégalaise de Développement touristique

Décret n° 78-848 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Cap-Skirring en vue de sa location à la Société sénégalaise de Développement touristique