Décret n° 78-866 du 21 septembre 1978 fixant les modalités et le programme du concours professionnel d'accès au corps des officiers de paix supérieurs
RAPPORT DE PRESENTATION
Avant d'être modifiée par la loi n° 78-04 du 29 janvier 1978, la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police disposait que les candidats admis dans les différents corps des Forces de Police devaient effectuer un période de scolarité dan