Décret n° 78-993 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor constituant l'assiette de la Zone industrielle et autorisant sa prise de possession

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 13 ha et 45 ca, constituant l'assiette de la Zone industrielle.  Art 2 Le terrain ne contenant aucune impense, aucune indemnité n'est due aux occupants.  Art&nb

Décret n° 78-993 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor constituant l'assiette de la Zone industrielle et autorisant sa prise de possession

Décret n° 78-993 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor constituant l'assiette de la Zone industrielle et autorisant sa prise de possession

Détails

Référence: D 1978/993
Publié le: 23/10/1978
Pays: Sénégal

Type de texte