Décret n° 78-995 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gouraf (département de Ziguinchor)
Décret n° 78-995 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gouraf (département de Ziguinchor)
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Gouraf, département de Ziguinchor, d'une contenance de 197 273 mètres carrés, destiné à être loué, après immatriculation, à M. Sara.
Art 2
Est auto
