Décret n° 78-995 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gouraf (département de Ziguinchor)

Référence : D 1978/995 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Gouraf, département de Ziguinchor, d'une contenance de 197 273 mètres carrés, destiné à être loué, après immatriculation, à M. Sara.  Art 2 Est auto