Décret n° 78-997 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Touba en vue de sa location

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Touba, d'une contenance de 48 ha et 51 a en vue de sa location à M. Babacar Kébé, dit Ndiouga. Art 2 Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement est chargé de l

Décret n° 78-997 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Touba en vue de sa location

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Détails

Référence: D 1978/997
Publié le: 23/10/1978
Pays: Sénégal

Type de texte