Décret n° 79-013 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à la Patte d'Oie, d'une contenance de 300 mètres carrés, en vue de sa locat

Décret n° 79-013 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 79-013 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location