Décret n° 79-013 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1979/013 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à la Patte d'Oie, d'une contenance de 300 mètres carrés, en vue de sa locat