Décret n° 79-014 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1979/014 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, Km 8, d'une contenance de 2620 mètres carrés, en vue de sa locatio