Décret n° 79-015 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis en vue de sa location

Référence : D 1979/015 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 1170 mètres carrés, en vue de la réalisation d