Décret n° 79-018 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiaroye Gare, d'une contenance de 3600 mètres carrés, en vue de sa location

Décret n° 79-018 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 79-018 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location