Décret n° 79-039 du 10 janvier 1979 abrogeant et remplaçant le 2e de l'article 115 du Code de la Route (2e partie réglementaire)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 62-005 portant Code de la route (deuxième partie réglementaire) du 25 septembre 1962 prévoit dans certains cas l'immobilisation d'un véhicule. L'article 115, deuxième alinéa dudit décret stipule que l'immobilisation peut être pr