Décret n° 79-1011 du 31 octobre 1979 portant création et organisation d'une Commission nationale de la Population
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
La Cour suprême entendue en sa séance du 20 avril 1979;
Sur le rapport du ministre du Plan et de la Coopération,
DÉCRÈTE :
Article premier
Il est institué auprès du ministre charg&eac