LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 60-307 du 3 septembre 1960 fixant le statut des commissaires-priseurs, modifié par le décret n° 76-380 du 1er avril 1976;
La Cour suprême entendue en sa séance du 25 mai 1979;
Sur
