Décret n° 79-110 du 1er février 1979 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1978-1979
Article premier
Sont autorisés à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1978-1979, les virements de crédits ci-après :
- du chapitre 2837, article 4052-1 (Expropriation de la Zone franche industrielle)
150.000.000 »
- et du chapitre 2837, a