Décret n° 79-1189 du 29 décembre 1979 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1979-1980

Référence : D 1979/1189 Publié le :
Article premier Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1979-1980 le virement de crédits ci-après : — du chapitre 2863, article 5106, réfection construction logements de 34.000.000 francs à répartir comme suit : au chapitre 2823, article 50