Décret n° 79-1196 du 29 décembre 1979 ordonnant la publication de la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, dans le domaine des pêches maritimes, signée à Dakar le 22 décembre 1978

Référence : D 1979/1169 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 79-63 du 16 juillet 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la R&eacu