Décret n° 79-129 du 12 février 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 77 -002 du 4 janvier 1977 autorisant la consolidation d'avances de trésorerie en prêts du Trésor

Référence : D 1979/129 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 75-66 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu le décret n° 65-458 du 17 juin 1966 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié par les décre