Décret n° 79-149 du 14 février 1979 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général d'Etat

Article premier  Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général d'Etat de M. Omar Ndiaye, magistrat. Art 2  M. Omar Ndiaye est remis à la disposition du ministère de la Justice Art 3 Le ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux et le ministre de la Fonct

Décret n° 79-149 du 14 février 1979 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général d'Etat

Décret n° 79-149 du 14 février 1979 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général d'Etat

Détails

Référence: D 1979/149
Publié le: 14/02/1979
Pays: Sénégal

Type de texte