Décret n° 79-205 du 2 mars 1979 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1979/205 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 52; Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 abrogeant et remplaçant la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE : Article premier L'Assembl