Décret n° 79-232 du 10 mars 1979 portant ouverture de crédits de paiement au compte annexe “Investissements sur subventions de la République française “

Article premier Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur Subvention de la République française » des crédits de paiement d'un montant de 695.100.000 francs C.F.A., pour la réalisation des projets ci-dessous. Art 2 La détermination par chapitre et par article des créd

Décret n° 79-232 du 10 mars 1979 portant ouverture de crédits de paiement au compte annexe “Investissements sur subventions de la République française “

Décret n° 79-232 du 10 mars 1979 portant ouverture de crédits de paiement au compte annexe “Investissements sur subventions de la République française “

Détails

Référence: D 1979/232
Publié le: 10/03/1979
Pays: Sénégal

Type de texte