Décret n° 79-304 du 31 mars 1979 relatif à l'utilisation de procédés mécanographiques pour l'établissement des documents de paiement des traitements et salaires du personnel des communes

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret que j'ai l'honneur de vous soumettre autorise l'utilisation de procédés mécanographiques pour l'établissement des documents de paiement des traitements et salaires au niveau des communes. Actuellement, seule la commune de Dakar, qui b

Décret n° 79-304 du 31 mars 1979 relatif à l'utilisation de procédés mécanographiques pour l'établissement des documents de paiement des traitements et salaires du personnel des communes

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Détails

Référence: D 1979/304
Publié le: 31/03/1979
Pays: Sénégal

Type de texte