LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1951 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applica
