Décret n° 79-424 du 15 mai 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Tambacounda

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda d'une contenance de 278.580 mètres carrés, destiné à &ec

Décret n° 79-424 du 15 mai 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Tambacounda

Décret n° 79-424 du 15 mai 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Tambacounda

Détails

Référence: D 1979/424
Publié le: 15/05/1979
Pays: Sénégal

Type de texte