Décret n° 79-426 du 15 mai 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque en vue de sa location a M. Adramé Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, rues Pierre-Verger et angle Péchot, d'une contenance de 324 mètres carr&