Décret n° 79-445 du 16 mai 1979 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain sise à Dagana à distraire du titre foncier n° 36 de Dagana et prononçant l'affectation dudit terrain au ministère des Finances et des Affaires économiques (Direction générale des Impôts)
Décret n° 79-445 du 16 mai 1979 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain sise à Dagana à distraire du titre foncier n° 36 de Dagana et prononçant l'affectation dudit terrain au ministère des Finances et des Affaires économiques (Direction générale des Impôts)
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain sis à Dagana, d'une contenance de 1 800 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 36 de Dagana, propriété de l'Etat :
Art 2
Est prononcée l'affectation dudit terrain au ministère d
Décret n° 79-445 du 16 mai 1979 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain sise à Dagana à distraire du titre foncier n° 36 de Dagana et prononçant l'affectation dudit terrain au ministère des Finances et des Affaires économiques (Direction générale des Impôts)
Décret n° 79-445 du 16 mai 1979 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain sise à Dagana à distraire du titre foncier n° 36 de Dagana et prononçant l'affectation dudit terrain au ministère des Finances et des Affaires économiques (Direction générale des Impôts)
