Décret n° 79-448 du 16 mai 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'approvisionnement en eau de la ville de Dakar et ses environs: tronçon Sangalkam- Bargny, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet et désignant les immeubles Immatriculés également, nécessaires à sa réalisation

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'approvisionnement en eau de la ville de Dakar et ses environs sur le tronçon Sangalcam-Bargny. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, conformément au titre II de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au

Décret n° 79-448 du 16 mai 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'approvisionnement en eau de la ville de Dakar et ses environs: tronçon Sangalkam- Bargny, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet et désignant les immeubles Immatriculés également, nécessaires à sa réalisation

Décret n° 79-448 du 16 mai 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'approvisionnement en eau de la ville de Dakar et ses environs: tronçon Sangalkam- Bargny, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet et désignant les immeubles Immatriculés également, nécessaires à sa réalisation

Détails

Référence: D 1979/448
Publié le: 16/05/1979
Pays: Sénégal

Type de texte