Décret n° 79-485 du 22 mai 1979 prescrivant l’immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam, d'une contenance de 2 hectares, en vue de sa location à M. Disumbe Niang.
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