Décret n° 79-485 du 22 mai 1979 prescrivant l’immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location

Référence : D 1979/485 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam, d'une contenance de 2 hectares, en vue de sa location à M. Disumbe Niang. A