Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam, d'une contenance de 2 hectares, en vue de sa location à M. Disumbe Niang.
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