Décret n° 79-489 du 29 mai 1979 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au directeur des Constructions et de l'Equipement scolaires

Référence : D 1979/489 Publié le :
Article premier Délégation est donnée au directeur des Constructions et de l'Equipement scolaires pour prendre, au nom du ministre de l'Education nationale, en ce qui concerne sa direction, toutes décisions relatives : - à la préparation du budget d'équipement; - à l'&