Décret n° 79-497 du 28 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'une naturalisée

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-19 du 28 février 1967; Vu la loi 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, mo

Décret n° 79-497 du 28 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'une naturalisée

Décret n° 79-497 du 28 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'une naturalisée

Détails

Référence: D 1979/497
Publié le: 28/05/1979
Pays: Sénégal

Type de texte