Décret n° 79-501 du 29 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 23 février 1967 notamment en son article 16 ; Vu le décret n° 73

Décret n° 79-501 du 29 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 79-501 du 29 mai 1979 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Détails

Référence: D 197/501
Publié le: 29/05/1979
Pays: Sénégal

Type de texte