Décret n° 79-510 du 1 juin 1979 portant approbation du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 30 septembre 1977
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79 ;
Vu la loi n° 79-40 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'Aviation civile i