Décret n° 79-531 du 8 juin 1979 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1979/531 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 52; Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale; DÉCRÈTE : Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le