Décret n° 79-543 du 8 juin 1979 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un immeuble destiné à abriter les services du contrôle financier et déclarant cessible l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation dudit projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un immeuble destiné à abriter les services du Contrôle financier.
Art 2
Est déclaré cessible l'immeuble immatriculé constituant l'assiette dudit projet, objet du titre foncier n°