Décret n° 79-581 du 14 juin 1979 chargeant le ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux de l'intérim du ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail

Référence : D 1979/581 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 27, 43 et 65; Vu le décret n° 78-238 du 14 mars 1978 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat, modifié par les décrets n°