Décret n° 79-605 du 26 juin 1979 portant réorganisation du Comité national de l'AudioVisuel

Référence : D 1979/605 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 73-954 du 17 octobre 1973 portant création d'un Conseil national de l'Audio-visuel; La Cour suprême entendue en sa séance du 11 mai 1979, DÉCRÈTE : Article premier Le Conseil n