Décret n° 79-683 du 16 juillet 1979 fixant les tarifs de transports routiers en commun et par taxis de personnes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur l'application des lois, des actes administratifs à caract&