Décret n° 79-692 du 17 juillet 1979 accordant des avantages supplémentaires à la Société sénégalaise d'Emballage « SENEMBAL »

Article premier La Société sénégalaise d'Emballage bénéficiera des avantages supplémentaires ci-dessous : - l'exonération pendant cinq ans des droits et taxes perçus à l'entrée, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, pour ses importations de mat

Décret n° 79-692 du 17 juillet 1979 accordant des avantages supplémentaires à la Société sénégalaise d'Emballage « SENEMBAL »

Décret n° 79-692 du 17 juillet 1979 accordant des avantages supplémentaires à la Société sénégalaise d'Emballage « SENEMBAL »

Détails

Référence: D 1979/692
Publié le: 17/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte