Décret n° 79-698 du 17 juillet 1979 fixant les tarifs des taximètres et délimitant les zones de parcours dans la Région du Cap-Vert

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules

Décret n° 79-698 du 17 juillet 1979 fixant les tarifs des taximètres et délimitant les zones de parcours dans la Région du Cap-Vert

Décret n° 79-698 du 17 juillet 1979 fixant les tarifs des taximètres et délimitant les zones de parcours dans la Région du Cap-Vert

Détails

Référence: D 1979/698
Publié le: 17/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte