Décret n° 79-699 du 17 juillet 1979 modifiant l'article 2 du décret n° 64-114 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 63 08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, notamment en son article 13, modifié;

Décret n° 79-699 du 17 juillet 1979 modifiant l'article 2 du décret n° 64-114 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social

Décret n° 79-699 du 17 juillet 1979 modifiant l'article 2 du décret n° 64-114 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social

Détails

Référence: D 1979/699
Publié le: 17/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte