Décret n° 79-700 du 18 juillet 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, d'une contenance de 450 mètres carrés, en vue de sa location à M

Décret n° 79-700 du 18 juillet 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 79-700 du 18 juillet 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1979/700
Publié le: 18/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte